Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la suppression des frais bancaires de succession pour les mineurs
20.06.2026 14:46

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la suppression des frais bancaires de succession pour les mineurs

Le Conseil constitutionnel annule la suppression des frais bancaires de succession pour les mineurs Le Conseil constitutionnel a déclaré « contraire à la Constitution » une partie d’un texte voté en 2025 au Parlement supprimant dans certains cas les frais bancaires de succession, notamment lorsqu’ils concernent des défunts mineurs, rapporte TopTribune. Cette

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